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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 06 mai 1996, 168869

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 168869
Numéro NOR : CETATEXT000007907126 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-05-06;168869 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 21 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Smail X... demeurant ... des Capucins à Marseille (13001) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 23 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 15 septembre 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de commerçant ;
2°) ordonne le sursis à exécution de ladite décision ;
3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les tribunaux administratifs et le Conseil d'Etat n'ont pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution d'une décision de rejet sauf dans le cas où le maintien de cette décision entraînerait une modification dans une situation de droit ou de fait telle qu'elle existait antérieurement ;
Considérant que la décision du 15 septembre 1994 du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de délivrer à M. X... un certificat de résidence en qualité de commerçant n'a pas modifié sa situation de droit et de fait ; que, dès lors, les conclusions à fin de sursis de ladite décision présentées par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille n'étaient pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Smail X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mai 1996, n° 168869
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Chemla
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 06/05/1996

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