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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 06 mai 1996, 171569

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 171569
Numéro NOR : CETATEXT000007939208 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-05-06;171569 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Chaïb X..., demeurant ... à Sarcelles (95200) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 11 juillet 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 1995 du préfet du Val-d'Oise décidant de le reconduire à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la circonstance que M. X..., qui a séjourné régulièrement en France de février 1990 à décembre 1994, y vit avec ses deux enfants et son épouse, ne suffit pas à établir que l'arrêté du 4 juillet 1995, par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière, porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie familiale ;
Considérant que M. X... n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de son affirmation, contestée par le préfet du Val-d'Oise, selon laquelle ses enfants seraient de nationalité française ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que ceux-ci auraient droit à être scolarisés en France ;
Considérant que la circonstance que M. X... ne porte pas atteinte à l'ordre public n'est pas de nature à entacher la légalité de l'arrêté attaqué ;
Considérant, enfin, que s'il soutient qu'il serait exposé à des risques en cas de retour en Algérie, ses allégations ne sont pas assorties de justifications suffisantes ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Chaïb X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mai 1996, n° 171569
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M NEGRIER
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 06/05/1996

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