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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 06 mai 1996, 174781

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 174781
Numéro NOR : CETATEXT000007911324 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-05-06;174781 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 novembre 1995, présentée par M. X... M'FOULA demeurant ... A. 411, à Meaux (77100) ; M. M'FOULA demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1° d'annuler le jugement du 17 octobre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 octobre 1995 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il n'est pas établi que la mention contenue dans les visas du jugement attaqué, selon laquelle les parties ont été dûment convoquées à l'audience, est entachée d'inexactitude ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que ledit jugement serait entaché d'irrégularité, faute pour le requérant d'avoir été averti en temps utile du jour et de l'heure de l'audience, ne peut être accueilli ; que, dès lors, M. M'FOULA n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de M. M'FOULA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... M'FOULA, au préfet de la Seine-et-Marne et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mai 1996, n° 174781
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M NEGRIER
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 06/05/1996

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