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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 10 mai 1996, 118554

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 118554
Numéro NOR : CETATEXT000007898535 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-05-10;118554 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet 1990 et 8 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE BASTIA, représentée par son maire en exercice, et pour l'INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE "LES TILLEULS", dont le siège est Sainte-Marie de Lota à Figaretto (20230), représenté par ses représentants légaux en exercice ; la VILLE DE BASTIA et l'ETABLISSEMENT PUBLIC "DES TILLEULS" demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 27 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, sur déféré du préfet de la Haute-Corse, annulé l'arrêté du maire de Bastia en date du 3 septembre 1985 titularisant Mlle Mireille X... au grade d'agent de service intérieur à l'INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE "LES TILLEULS" ;
2°) à titre principal, prononce un non-lieu à statuer sur le déféré préfectoral, et, à titre subsidiaire, rejette ce déféré ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Keller, Auditeur,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la VILLE DE BASTIA et de l'INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE "LES TILLEULS",
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par l'arrêté attaqué, en date du 3 septembre 1985, le maire de Bastia a titularisé Mlle X... dans le grade d'agent de service intérieur à l'INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE "LES TILLEULS" ; que, postérieurement à l'introduction devant le tribunal administratif du déféré préfectoral, le maire de Bastia, par un arrêté du 15 novembre 1985, a retiré l'arrêté du 3 septembre 1985 ; que l'arrêté du 15 novembre 1985 n'a pas été attaqué et était devenu définitif à la date à laquelle le tribunal administratif a statué ; qu'il résulte de ce qui précède que, du fait de l'intervention de l'arrêté du 15 novembre 1985, les conclusions du déféré préfectoral étaient devenues sans objet et qu'il n'y avait, par suite, plus lieu de statuer sur elles ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la collectivité et l'établissement public requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du maire de Bastia en date du 3 septembre 1985 ;
Article 1er : Le jugement en date du 27 avril 1990 du tribunal administratif de Bastia est annulé.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du déféré du préfet de la Haute-Corse dirigées contre l'arrêté du maire de Bastia en date du 3 septembre 1985.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE BASTIA, à l'INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE "LES TILLEULS", au préfet de la Haute-Corse et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 1996, n° 118554
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Keller
Rapporteur public ?: M. Goulard

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 10/05/1996

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