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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 mai 1996, 173747

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 173747
Numéro NOR : CETATEXT000007911150 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-05-10;173747 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude XW..., demeurant ..., M. Pierre J..., demeurant quartier Derrière le Château à Vidauban (83550), M. René M..., demeurant ..., M. Jean-Michel C..., demeurant ..., M. Claude R..., demeurant quartier l'Estre Est, M. Jacques L..., demeurant quartier la Clamensane, Mme Marie-José XY..., demeurant quartier le Plan, M. Lionel B..., demeurant ..., M. Jean A..., demeurant ..., M. Jean XZ..., demeurant quartier Verrerie neuve, M. Gilbert G..., demeurant 8 lotissement Saint-Georges, M. Georges N..., demeurant quartier Font Chaude, M. Roger H..., demeurant 134 lotissement Le Clos, M. Paul Q..., demeurant 6 lotissement les Clairettes, M. Guy Z..., demeurant quartier l'Estre, Mme Marie-Ange K..., demeurant quartier SainteBrigitte, M. Max Y..., demeurant quartier Sainte-Anne, Mme Monique U..., demeurant quartier les Prairies, Mme Claudine D..., demeurant rue de l'Egalité, M. Gérard XX..., demeurant quartier La Coulette, Mme Anne-Marie T..., demeurant au hameau des Adrechs à Vidauban (83550) ; M. XW... et autres demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 15 septembre 1995 du tribunal administratif de Nice en ce qu'il a déclaré MM. Claude XW..., Jean-Michel C... et M. Pierre J... inéligibles et annulé les opérations électorales intervenues le 18 juin 1995 pour renouveler le conseil municipal de Vidauban et, par voie de conséquence, l'élection du maire et des adjoints de cette commune ;
2°) rejette la protestation de MM. XA..., V..., S... et E... ;
.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Courson, Auditeur,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions de la requête en tant qu'elle concerne M. C... :
Considérant, que postérieurement à l'introduction de la requête, M. Jean-Michel C... a démissionné de son mandat de conseiller municipal de Vidauban ; que, par suite, les conclusions de M. XW... et autres, dirigées contre le jugement du tribunal administratif, en tant qu'il a annulé l'élection de M. C..., sont devenues sans objet ;
Sur les autres conclusions de la requête :
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 231 du code électoral : "Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois ( ...) 6°) ( ...) les entrepreneurs de services municipaux" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par quatre contrats en date, les deux premiers, du 10 juillet 1986, le troisième, du 4 octobre 1989 et le dernier, du 31 août 1991, M. Claude XW... s'est vu confier par la commune de Vidauban l'exploitation, respectivement, du service extérieur des pompes funèbres, d'une chambre funéraire et du crématorium, ainsi que le service d'entretien du cimetière ; que, de tels services, compte-tenu de leur caractère de services publics communaux découlant des dispositions du titre VI du code des communes, confèrent à celui qui les exploite la qualité d'entrepreneur de services municipaux, inéligible en application des dispositions précitées de l'article L. 231-6° du code électoral ; que si, par une délibération du 6 octobre 1995, le conseil municipal de Vidauban a autorisé le transfert des contrats conclus par M. XW... à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) dénommée "Crématorium de Vidauban - Claude XW...", cette circonstance postérieure à l'élection est, en tout état de cause, sans incidence sur la qualité d'entrepreneur de services municipaux de M. XW... qui était, dès lors, inéligible au conseil municipal de Vidauban ;
Considérant que la présence de M. XW..., inéligible ainsi qu'il vient d'être dit, à la tête de la liste "Vidauban demain" qui a obtenu 21 des 29 sièges à pourvoir a été, dans les circonstances de l'espèce, de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'éligibilité de M. J..., c'est à bon droit que le tribunal administratif de Nice a annulé l'ensemble des opérations électorales qui ont eu lieu à Vidauban le 18 juin 1995 et, par voie de conséquence, l'élection du maire et des adjoints intervenue le 25 juin 1995 ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. XW... et autres dirigées contre le jugement du tribunal adminsitratif de Nice en date du 15 septembre 1995 en tant que ledit jugement a annulé l'élection de M. C....
Article 2 : Le surplus de la requête de MM. XW... et autres est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Claude XW..., M. Pierre J..., M. René M..., M. Jean-Michel C..., M. Claude R..., M. Jacques L..., Mme Marie-José XY..., M. Lionel B..., M. Jean A..., M. Jean XZ..., M. Gilbert G..., M. Georges N..., M. Roger H..., M. Paul Q..., M. Guy Z..., Mme Marie-Ange K..., M. Max Y..., Mme Monique U..., Mme Claudine D..., M. Gérard XX..., Mme Anne-Marie T..., M. Jean-Pierre XA..., M. Georges V..., M. Jean S..., M. Jean-Luc E..., M. Max X..., M. Christian P..., M. Régis F..., Mme Marinette I..., M. Claude O... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral L231


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 1996, n° 173747
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Courson
Rapporteur public ?: M. Touvet

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 10/05/1996

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