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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 13 mai 1996, 151817

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 151817
Numéro NOR : CETATEXT000007912982 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-05-13;151817 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 9 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Xiao Mei X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 24 février 1993 par laquelle le vice président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir un titre de séjour à titre gracieux ;
2°) de lui accorder un titre de séjour ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à NewYork le 31 janvier 1967 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de délivrer des titres de séjour aux étrangers ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Xiao Mei X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mai 1996, n° 151817
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de L'Hermite
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 13/05/1996

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