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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 13 mai 1996, 163467

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 163467
Numéro NOR : CETATEXT000007939309 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-05-13;163467 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 8 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Abderrazak X... demeurant 1, place du Bourbonais à SaintOuen-L'Aumône (95310) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 5 juillet 1994 par lequel le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, a rapporté le décret du 29 mars 1993 le naturalisant ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal Officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a déclaré lors du dépôt de sa demande de naturalisation qu'il était divorcé et a dissimulé son union avec Mme Naïma Y..., ressortissante tunisienne résidant à l'étranger ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que le retrait du décret qui prononçait sa naturalisation, fondé sur la fraude qu'il a commise, serait entaché d'excès de pouvoir ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abderrazak X... et au ministre du travail et des affaires sociales.

Références :

Code civil 27-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mai 1996, n° 163467
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme de Margerie
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 13/05/1996

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