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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 13 mai 1996, 167634

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 167634
Numéro NOR : CETATEXT000007894369 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-05-13;167634 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Noubir X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 1er février 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 27 janvier 1995 par lequel le préfet des Yvelines a ordonné sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
Considérant qu'il est constant que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du préfet des Yvelines du 10 janvier 1994, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Mais considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des comptes-rendus d'examens effectués les 6 janvier et 18 novembre 1994 et du certificat médical du 1er février 1995 que, d'une part, M. X... était, à la date du 27 janvier 1995 à laquelle a été prise à son encontre la mesure de reconduite à la frontière attaquée, atteint d'une grave maladie nécessitant la poursuite ininterrompue d'une prise en charge thérapeutique lourde par le centre hospitalier où il était suivi en France ; que, dans ces conditions, ladite mesure doit être regardée comme entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'elle comporte sur la situation personnelle de M. X... ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : L'arrêté du préfet des Yvelines du 27 janvier 1995 et le jugement du tribunal administratif de Versailles du 1er février 1995 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Noubir X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mai 1996, n° 167634
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M LATOURNERIE
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 13/05/1996

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