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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 15 mai 1996, 148230

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 148230
Numéro NOR : CETATEXT000007921553 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-05-15;148230 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 1993, présentée par la COMMUNE DU POULIGUEN, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DU POULIGUEN demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 18 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, sur déféré du préfet de Loire-Atlantique, annulé l'arrêté du 4 janvier 1991 par lequel le maire du POULIGUEN a intégré Mme X... dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux et la décision du 4 février 1991 par laquelle le maire a refusé de rapporter cet arrêté ;
2°) de rejeter le déféré du préfet de Loire-Atlantique devant le tribunal administratif de Nantes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-1110 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux ;
Vu le décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des commis territoriaux, modifié par le décret n° 90-829 du 20 septembre 1990 relatif à la fonction publique territoriale ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Hassan, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à l'appui de sa requête dirigée contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du maire du Pouliguen prononçant l'intégration de Mme X... dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, la commune qui ne conteste pas que cet agent ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier d'une telle mesure se borne à soutenir que les règles fixées par l'article 20-1 ajouté au décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux par le décret du 20 septembre 1990 sont trop restrictives et que le maire a agi pour des motifs d'équité ; que ces circonstances sont sans incidence sur la légalité de la décision litigieuse ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DU POULIGUEN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 4 janvier 1991 et le refus du maire de le rapporter ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DU POULIGUEN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DU POULIGUEN, à Mme Françoise X..., au préfet de Loire-Atlantique et au ministre de l'intérieur.

Références :

Décret 87-1110 1987-12-30 art. 20-1
Décret 90-829 1990-09-20


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mai 1996, n° 148230
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hassan
Rapporteur public ?: M. Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 15/05/1996

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