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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 mai 1996, 173616

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 173616
Numéro NOR : CETATEXT000007943445 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-05-20;173616 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 octobre 1995 et 13 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain XA..., domicilié ..., M. Bernard Y..., domicilié 10, cours Jean-Jaurès à Pézenas (34120), M. Marc GUERIN, domicilié 1, avenue de Plaisance à Pézenas (34120), M. Louis B..., domicilié ..., M. Bernard H..., domicilié ..., T... Christine BAUDIERE-RIVIERE, domiciliée ..., Mme Claudine R... domiciliée ..., M. Pascal F..., domicilié ..., M. Jacques U..., domicilié ..., Mme Ginette S..., domiciliée 2, place Louis Bréguet à Pézenas (34120), M. Jean-Paul COMBETTES, domicilié 5, rue Paul Cézanne à Pézenas (34120), Mme Huguette LONG-LAPOINTE, domiciliée 22, cours Jean-Jaurès à Pézenas (34120), Mme Anne-Marie ESCLAFIT, domiciliée 7, rue des Orfèvres à Pézenas (34120), M. Charles VAILLE, domicilié 15, boulevard Joliot Curie à Pézenas (34120), Mme Béatrice FRANCES-FENOY, domiciliée Montagne des Garrigues à Pézenas (34120), M. Michel MAS, domicilié Hameau des Conas à Pézenas (34120), Mme Christiane L..., domiciliée ..., M. Vincent O..., domicilié ... ; M. XA... et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 12 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. V... Allies, les opérations électoralesqui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Pézenas (Hérault) en vue de la désignation du conseil municipal ;
2°) de rejeter la protestation présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;
3°) de condamner M. X... à leur verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Japiot, Auditeur,
- les observations de Me Ricard, avocat de M. Alain XA... et autres,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du constat d'huissier établi le 19 mai 1995, que des affiches à l'effigie de M. XA..., conduisant la liste "Un nouveau choix pour Pézenas", ont été apposées dans au moins dix-sept lieux différents, dont certains très fréquentés ; qu'il est constant que M. XA... n'a pris aucune mesure pour faire cesser cet affichage illégal qui a présenté un caractère massif et prolongé ;
Considérant qu'au surplus, certains membres de la liste "Un nouveau choix pour Pézenas" ont consenti des libéralités en vue d'influencer le vote de plusieurs électeurs, sous la forme de bons d'achat à valoir chez des commerçants de la commune ;
Considérant que les irrégularités reprochées à la liste "Pézenas en mouvement" de M. X... et autres ne sont pas établies ; que, dans ces circonstances, compte tenu de la dimension de la commune et du très faible écart de voix entre les deux listes, les irrégularitéscommises par la liste "Un nouveau choix pour Pézenas" ont été de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. XA... et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Pézenas (Hérault) en vue de la désignation du conseil municipal ;
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 susvisée font obstacle à ce que M. X..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. XA... et autres la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête susvisée de M. XA... et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain XA..., à M. Bernard Y..., à M. Marc M..., à M. Louis B..., à M. Bernard H..., à M. Eugène G..., à M. Pierre XW..., à Mme Edith J..., à M. Michel A..., à T... Christine BAUDIERE-RIVIERE, à Mme Claudine R... à M. Pascal F..., à M. Jacques U..., à Mme Ginette S..., à M. Jean-Paul E..., à Mme Huguette P..., à Mme Anne-Marie I..., à M. D... VAILLE, à Mme Béatrice K..., à M. Michel Q..., à Mme Christiane L..., à M. Vincent O..., à M. Paul X..., à MM. Pierre N..., Fernand XY..., François XX..., Marcel C..., à Mmes Michèle Z..., Myriam XZ... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mai 1996, n° 173616
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Japiot
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 20/05/1996

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