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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 22 mai 1996, 158209

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 158209
Numéro NOR : CETATEXT000007917240 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-05-22;158209 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 29 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Francine X... demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 22 mars 1994 par laquelle le jury du concours interne d'attaché territorial (session de 1994) ne l'a pas déclarée admissible à ce concours ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la délibération du 22 mars 1994 par laquelle le jury du concours interne d'attaché territorial (session de 1994) a arrêté la liste des candidats admissiblesà ce concours a un caractère indivisible ; qu'il résulte des termes mêmes de la requête de Mlle X..., précisés par son mémoire en réplique enregistré le 22 août 1994, que celle-ci a demandé l'annulation de cette délibération en tant seulement que le jury ne l'a pas déclarée admissible ; que la requête de Mlle X... est, par suite, irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Francine X..., au Centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mai 1996, n° 158209
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Daussun
Rapporteur public ?: M. Touvet

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 22/05/1996

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