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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 22 mai 1996, 168305

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 168305
Numéro NOR : CETATEXT000007905253 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-05-22;168305 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 168305, la requête, enregistrée le 29 mars 1995, présentée par l'ASSOCIATION DE PROTECTION DE LA NATURE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA SANTE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAINT-MEEN (ASME), représentée par son président en exercice, domiciliée ... ; l'APNES demande au Conseil d'Etat de condamner la commune du Crouais à une astreinte de F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 12 octobre 1994 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision implicite par laquelle le maire du Crouais a rejeté la demande présentée par l'ASSOCIATION DE PROTECTION DE LA NATURE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA SANTE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAINT-MEEN (ASME) tendant à la communication d'un rapport de sondages effectués dans le cadre du projet d'implantation d'une plateforme de prétraitement de déchets industriels ;
Vu 2°), sous le n° 168306, la requête, enregistrée le 29 mars 1995, présentée par l'ASSOCIATION DE PROTECTION DE LA NATURE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA SANTE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAINT-MEEN(ASME), représentée par son président en exercice, domiciliée ... ; l'APNES demande au Conseil d'Etat de condamner la commune du Crouais à une astreinte de F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 12 octobre 1994 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Rennes a, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle le maire du Crouais a rejeté la demande présentée par l'ASSOCIATION DE PROTECTION DE LA NATURE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA SANTE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAINT-MEEN (ASME) tendant à la communication des registres des délibérations du conseil municipal des années 1990 à 1993, et d'autre part, condamné la commune à verser à l'ASME la somme de 1 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Verclytte, Auditeur,
- les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes n°s 168305 et 168306 présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que, par des jugements du 12 octobre 1994, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision implicite par laquelle le maire du Crouais (Ille-et-Vilaine) a rejeté la demande présentée par l'ASSOCIATION DE PROTECTION DE LA NATURE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA SANTE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAINT-MEEN (ASME) tendant à la communication, d'une part, des registres des délibérations du conseil municipal des années 1990 à 1993 et, d'autre part, d'un rapport de sondages effectués dans le cadre du projet d'implantation d'une plateforme de prétraitement de déchets industriels, et condamné la commune à verser à l'ASME la somme de 1000 F au titre des frais irrépétibles ;
Considérant qu'il résulte des pièces des dossiers que les documents en cause ont été communiqués par la commune du Crouais par courrier recommandé avec accusé de réception reçu par l'ASME le 29 juin 1995 ; que le paiement de la somme de 1 000 F auquel la commune du Crouais avait été condamnée au titre des frais irrépétibles est intervenu le 30 juin 1995 ; qu'ainsi, la commune du Crouais doit être regardée comme ayant tiré les conséquences desjugements du tribunal administratif de Rennes ; que dès lors, la requête de l'ASME tendant à ce que la commune du Crouais soit condamnée à une astreinte est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes de l'ASSOCIATION DE PROTECTION DE LA NATURE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA SANTE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAINT-MEEN.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE PROTECTION DE LA NATURE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA SANTE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAINT-MEEN, à la commune du Crouais et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mai 1996, n° 168305
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Verclytte
Rapporteur public ?: M. Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 22/05/1996

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