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§ France, Conseil d'État, Avis 10/ 7 ssr, 22 mai 1996, 176895

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 176895
Numéro NOR : CETATEXT000007915311 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-05-22;176895 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Décisions de reconduite d'office à la frontière (article 26 bis - 2e alinéa - de l'ordonnance du 2 novembre 1945) - Applicabilité de la procédure contentieuse prévue à l'article 22 bis - Absence - Conséquences - Décisions immédiatement exécutoires pouvant faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les conditions du droit commun.

335-03-03 Les dispositions du second alinéa de l'article 26 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, issues de l'article 6 de la loi du 26 février 1992, instituent une procédure de reconduite d'office à la frontière distincte de celle des arrêtés de reconduite à la frontière prévus à l'article 22, et soumise à des règles de contrôle juridictionnel différentes de celles que fixe l'article 22 bis. Les décisions de reconduite d'office à la frontière ne peuvent faire l'objet que d'une demande d'annulation devant le juge administratif de droit commun statuant selon la procédure ordinaire, assortie, le cas échéant, d'une requête à fin de sursis à exécution. Dans l'hypothèse où, contrairement aux prescriptions de l'article 26 bis, une décision de reconduite d'office à la frontière serait intervenue à l'encontre d'un étranger n'ayant pas fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission en vertu d'une décision exécutoire prise par l'un des Etats parties à la convention de Schengen, le juge administratif de droit commun demeurerait compétent pour en connaître. Il lui appartiendrait, dans l'exercice de son contrôle sur la légalité de la décision, de tirer les conséquences de cette situation.

PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION - Recours contre les décisions de reconduite d'office d'un étranger à la frontière (article 26 bis - 2e alinéa - de l'ordonnance du 2 novembre 1945) - Recours pour excès de pouvoir de droit commun - Compétence des formations collégiales des tribunaux administratifs.

54-06-03 Les dispositions du second alinéa de l'article 26 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, issues de l'article 6 de la loi du 26 février 1992, instituent une procédure de reconduite d'office à la frontière distincte de celle des arrêtés de reconduite à la frontière prévus à l'article 22, et soumise à des règles de contrôle juridictionnel différentes de celles que fixe l'article 22 bis. Les décisions de reconduite d'office à la frontière ne peuvent faire l'objet que d'une demande d'annulation devant le juge administratif de droit commun statuant selon la procédure ordinaire, assortie, le cas échéant, d'une requête à fin de sursis à exécution.


Texte :

Vu, enregistré le 16 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 4 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Lille, avant de statuer sur la demande de M. Lucien X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 août 1995 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a ordonné sa reconduite à la frontière, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif de transmettre au Conseil d'Etat le dossier de cette demande, en soumettant à son examen la question suivante : "Pour déterminer la formation de jugement compétente pour connaître des conclusions dirigées contre un arrêté portant "reconduite d'office" à la frontière d'un étranger "signalé aux fins de non-admission", pris sur le fondement des dispositions de l'article 26 bis de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, doit-on considérer, au regard des dispositions des articles 22-II et III et 22 bis de ladite ordonnance, que le législateur a entendu par l'article 26 bis expressément exclure la compétence, en la matière, du juge unique de la reconduite à la frontière et par là même priver les étrangers concernés du droit à un recours suspensif assorti de conditions de recevabilité dérogatoires du droit commun, alors même que l'étranger signalé n'aurait fait l'objet auparavant d'aucune mesure d'éloignement ou de toute autre mesure exécutoire prise par un Etat signataire de la convention de Schengen ?" ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, et notamment son article 12 ;
Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

1°) L'article 6 de la loi du 26 février 1992, qui, en vertu de l'article 10 de la même loi, est entré en vigueur en même temps que la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, laquelle a été publiée par décret du 21 mars 1995, dispose : L'article 26 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est complété par un second alinéa ainsi rédigé : "Lorsqu'un étranger non ressortissant d'un Etat membre de la communauté économique européenne a fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission en vertu d'une décision exécutoire prise par l'un des autres Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et qu'il se trouve irrégulièrement sur le territoire métropolitain, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent décider qu'il sera d'office reconduit à la frontière".
Il résulte tant de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi, que de leur rapprochement avec les articles 22 et 22 bis de la même ordonnance que le législateur a entendu instituer une procédure de reconduite d'office à la frontière distincte de celle des arrêtés de reconduite à la frontière prévus à l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, et soumise à des règles de contrôle juridictionnel différentes. Alors que les arrêtés de reconduite à la frontière, qui ne sont exécutoires qu'à l'expiration d'un délai de 24 heures suivant leur notification, peuvent, en vertu de l'article 22 bis, faire l'objet, dans ce même délai, d'une demande d'annulation formée devant le président du tribunal administratif, qui a un effet suspensif et doit être jugée dans un délai de quarante-huit heures, les décisions de reconduite d'office à la frontière ne peuvent faire l'objet que d'une demande d'annulation devant le juge administratif de droit commun, statuant selon la procédure ordinaire, assortie, le cas échéant, d'une requête présentant des conclusions à fin de sursis à exécution.
2°) L'usage par le représentant de l'Etat de la procédure de reconduite d'office à la frontière est légalement subordonné à l'existence d'un signalement de l'étranger concerné, aux fins de non-admission, en vertu d'une décision exécutoire émanant d'un autre Etat partie à la convention de Schengen. Dans l'hypothèse où le représentant de l'Etat aurait prononcé une décision de reconduite d'office à la frontière en l'absence d'un signalement aux fins de non-admission intervenu en vertu d'une décision exécutoire, il ne s'ensuivrait pas que le juge administratif de droit commun cesserait d'être compétent pour statuer sur le recours formé contre cette décision ; il lui appartiendrait seulement, dans l'exercice de son contrôle sur la légalité de ladite décision, de tirer les conséquences de cette situation.
Le présent avis sera notifié au président du tribunal administratif de Lille, à M. Lucien X..., au préfet du Pas-de-Calais, au Garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre de l'intérieur.
Il sera publié au Journal officiel de la République française.

Références :

Convention 1990-06-19 Schengen
Décret 95-304 1995-03-21
Loi 92-190 1992-02-26 art. 6, art. 10
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 26 bis, art. 22, art. 22 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mai 1996, n° 176895
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Labetoulle
Rapporteur ?: M. Pêcheur
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : Avis 10/ 7 ssr
Date de la décision : 22/05/1996

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