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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 24 mai 1996, 173510

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 173510
Numéro NOR : CETATEXT000007941383 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-05-24;173510 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry Z..., demeurant à Vezezoux (43390) ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 7 septembre 1995 par lequel le tribunal de Clermont-Ferrand a annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des élections qui se sont déroulées le 11 juin 1995 ;
2°) rejette la protestation de Mmes Christiane Y... et Suzanne X... contre ces opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Vidal, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'avant dernier alinéa de l'article L. 231 du code électoral : "Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. Ne sont pas compris dans cette catégorie ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une indemnité de la commune qu'à raison des services qu'ils lui rendent dans l'exercice de cette profession, ainsi que, dans les communes comptant moins de 1 000 habitants, ceux qui ne sont agents salariés de la commune qu'au titre d'une activité saisonnière ou occasionnelle" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Z... est employé par la commune de Vezezoux, peuplée de 386 habitants, en qualité d'agent chargé de l'entretien du cimetière communal à raison de 2 h 30 par semaine ; qu'il est constant qu'il n'a présenté sa démission écrite que postérieurement à l'élection ; que, par suite, nonobstant la circonstance qu'il aurait informé le maire de cette démission avant les opérations électorales et que sa rémunération aurait cessé d'être versée à compter du 10 juin 1995, M. Z..., doit être regardé comme un agent salarié de la commune inéligible en application des dispositions précitées de l'article L. 231 du code électoral ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé son élection, en qualité de conseiller municipal de Vezezoux ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Thierry Z..., à Mme Christiane Y..., à Mme Suzanne X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral L231


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mai 1996, n° 173510
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vidal
Rapporteur public ?: M. Descoings

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 24/05/1996

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