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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 mai 1996, 136898

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 136898
Numéro NOR : CETATEXT000007919404 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-05-29;136898 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nicolas X..., demeurant ... ((75015)) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du Premier ministre du 4 mars 1992 portant inscription au tableau d'avancement pour le grade d'administrateur civil de 1ère classe, et par voie de conséquence, l'arrêté du 4 mars 1992 portant promotion à la 1ère classe d' administrateurs civils, au titre de l'année 1992 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959, modifié ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'en vertu de l'article 15 du décret du 14 février 1959, le tableau d'avancement est établi après examen approfondi de la valeur professionnelle des agents, compte tenu, principalement, des notes et des propositions motivées formulées par les chefs de service ; que les fonctionnaires sont inscrits sur ce tableau par ordre de mérite ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que des administrateurs civils de même ancienneté que M. X... ont été inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'administrateur civil de 1ère classe dès 1990 ainsi qu'en 1991 et 1992 ; que, ni les notes chiffrées, ni les appréciations portées sur la manière de servir de M. X... ne justifient un retard sensible de l'intéressé à l'avancement ; qu'ainsi, le défaut d'inscription de M. X... au tableau d'avancement établi, au titre de l'année 1992, pour le grade d'administrateur civil de 1ère classe procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, dans ces conditions, M. X... est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du Premier ministre du 4 mars 1992 portant inscription au tableau d'avancement pour le grade d'administrateur civil de 1ère classe ainsi que, par voie de conséquence, de l'arrêté du 4 mars 1992 portant promotion à la 1ère classe d'administrateurs civils, au titre de l'année 1992 ;
Article 1er : Les arrêtés du Premier ministre du 4 mars 1992, portant inscription au tableau d'avancement pour le grade d'administrateur civil de 1ère classe et du 4 mars 1992, portant promotion à la 1ère classe d'administrateurs civils, au titre de l'année 1992, sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nicolas X..., au Premier ministre et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

Références :

Arrêté 1992-03-04 Premier ministre décision attaquée annulation
Décret 59-308 1959-02-14 art. 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mai 1996, n° 136898
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fougier
Rapporteur public ?: M. Sanson

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 29/05/1996

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