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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 29 mai 1996, 140300

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 140300
Numéro NOR : CETATEXT000007935077 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-05-29;140300 ?

Analyses :

40 MINES ET CARRIERES.


Texte :

Vu la requête et mémoire complémentaire, enregistrés le 11 août 1992 et le 2 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les ETABLISSEMENTS CATTEAU-LANGLOIS, dont le siège est ... ; les ETABLISSEMENTS CATTEAU-LANGLOIS demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement du 4 juin 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande du regroupement des organismes de sauvegarde de l'Oise et de la commune d'Apremont, annulé l'arrêté du 17 mai 1991 par lequel le préfet de l'Oise a autorisé la société à poursuivre l'exploitation d'une carrière de silice dans la forêt de la Haute-Pommeraye ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code minier ;
Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat des ETABLISSEMENTS CATTEAU-LANGLOIS,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par jugement du 26 juin 1990, le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 25 octobre 1985 par lequel le préfet de l'Oise autorisait les ETABLISSEMENTS CATTEAU-LANGLOIS à poursuivre et à étendre l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert sur le territoire de la commune d'Apremont ; qu'à la suite de ce jugement, les ETABLISSEMENTS CATTEAU-LANGLOIS ont confirmé au préfet de l'Oise, par lettre du 4 septembre 1990, leur demande de renouvellement d'exploitation ; que l'arrêté du 17 mai 1991 par lequel le préfet a accordé le renouvellement sollicité a été annulé par le jugement attaqué du tribunal administratif d'Amiens du 4 juin 1992 ; que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, par décision du 4 juillet 1994, annulé le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 26 juin 1990 et rejeté les demandes présentées devant le tribunal administratif pour contester la décision d'autorisation du 25 octobre 1985 ; qu'ainsi le litige relatif à l'autorisation que les ETABLISSEMENTS CATTEAU-LANGLOIS avaient sollicitée à la suite de l'annulation de cette première autorisation est devenu sans objet ; qu'il n'y a lieu, dès lors, de statuer sur sa requête ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête des ETABLISSEMENTS CATTEAU-LANGLOIS.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux ETABLISSEMENTS CATTEAU-LANGLOIS, au regroupement des organismes de sauvegarde de l'Oise, à la commune d'Apremont et au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mai 1996, n° 140300
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lerche
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 29/05/1996

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