Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 ss, 29 mai 1996, 161313

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 161313
Numéro NOR : CETATEXT000007919248 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-05-29;161313 ?

Analyses :

24 DOMAINE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre 1994 et 2 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme André X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 16 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître leur demande et les a condamnés à payer une amende de 6 000 F pour recours abusif ;
2°) annule pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles d'une part l'Assistance publique de Paris entend exercer la reprise des locaux à usage d'habitation donnés en location aux personnes étrangères à cet établissement public et a arrêté le plan 1990-1995 relatif au logement des personnels et d'autre part, la décision du ministre de la santé publique approuvant ce plan ;
3°) condamne l'Assistance publique de Paris à leur verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Medvedowsky, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat des époux X... et de Me Foussard, avocat de l'Assistance publique de Paris,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. et Mme X... demandent au tribunal administratif de Paris l'annulation des décisions par lesquelles l'Assistance publique de Paris a arrêté sa politique de reprise de locaux à usage d'habitation donnés à des personnes étrangères à l'établissement public administratif pour y loger son personnel, et a adopté l'acte dénommé "Plan Général" ; que les premiers juges ne pouvaient, sans commettre d'erreur de droit, se déclarer incompétents pour en juger et qu'il y a lieu d'annuler le jugement susanalysé du 16 décembre 1993 ; qu'il y a lieu par suite d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par les époux X... devant le tribunal administratif de Paris ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les actes attaqués par les requérants ne sont pas des décisions faisant griefs ; qu'il y a lieu par suite de rejeter la demande des époux X... ;
Sur les frais irrépétibles :
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions susanalysées des époux X... ; qu'en revanche, il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner ces derniers à verser la somme de 15 000 F demandée par l'Assistance publique de Paris ;
Article 1er : Les articles 1 et 2 du jugement du tribunal adminsitratif de Paris du 16 décembre 1993 sont annulés.
Article 2 : La demande des époux X... et le surplus des conclusions de leur requête sont annulés.
Article 3 : Les époux X... sont condamnés à verser la somme de 15 000 F à l'Assistance publique de Paris au titre des frais irrépétibles.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme André X..., à l'Assistance publique de Paris et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mai 1996, n° 161313
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Medvedowsky
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 29/05/1996

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.