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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 31 mai 1996, 141931

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 141931
Numéro NOR : CETATEXT000007938846 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-05-31;141931 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.


Texte :

Vu la requête enregistrée à la section du contentieux du Conseil d'Etat le 8 novembre 1992, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant appt 505, l'Impérial, ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision en date du 10 juin 1992 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui rembourser l'indemnité de sujétion prélevée sur sa solde au titre d'un séjour en Tunisie ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 21 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l'Etat ;
Vu le décret du 23 février 1981 modifié relatif à l'application de la loi du 31 décembre 1968 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l'Etat que l'administration peut invoquer la prescription "avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond" ; que le ministre de la défense a opposé devant le Conseil d'Etat, saisi en premier et dernier ressort de la requête de M. X..., la prescription à ladite requête par un mémoire enregistré le 9 novembre 1994 ;
Considérant que la circonstance que d'autres requérants aient obtenu réparation du préjudice subi du fait du refus de l'administration de leur rembourser l'indemnité de sujétion en contestant lesdites décisions de refus devant la juridiction administrative avant que la déchéance quadriennale puisse leur être opposée ne faisait pas obstacle à ce que le ministre oppose la prescription à la créance de M. X... ; que le fait générateur de la créance dont se prévaut l'intéressé n'est pas constitué par les textes réglementaires instituant l'indemnité litigieuse mais par le service fait par lui en Tunisie entre le 1er septembre 1982 et le 31 août 1984, date à compter de laquelle s'engage le délai de quatre ans au terme duquel doit être opposée la prescription ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à contester la décision par laquelle le ministre de la défense a opposé la prescription à sa demande de remboursement de l'indemnité de sujétion pour la période du 1er septembre 1982 au 31 août 1984 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X... et au ministre de la défense.

Références :

Loi 68-1250 1968-12-31 art. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 1996, n° 141931
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Touraine-Reveyrand
Rapporteur public ?: M. Sanson

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 31/05/1996

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