Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 31 mai 1996, 167181

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 167181
Numéro NOR : CETATEXT000007923509 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-05-31;167181 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE.


Texte :

Vu, la requête enregistrée le 20 février 1995, présentée par M. Raymond X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 janvier 1995 par laquelle le tribunal administratif de Grenoble a refusé de l'autoriser à se constituer partie civile au nom de la commune de Grenoble dans l'instance pénale introduite contre MM. Y..., A... et Z... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la Ville deGrenoble,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions à fin de non-lieu :
Considérant que si postérieurement à l'introduction du pourvoi, le conseil municipal de la ville de Grenoble a par une délibération en date du 6 juillet 1995 autorisé le maire à se constituer partie civile "dans l'affaire ayant donné lieu au renvoi de MM. Alain Y..., Jean-Louis Z..., Marc-Michel A..., Jean-Jacques B..., pour y répondre du délit de corruption", il n'a pas été justifié devant la juridiction administrative d'un acte de procédure pénale accompli en ce sens ; qu'ainsi les conclusions tendant à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête de M. X... ne peuvent être accueillies ;
Sur les conclusions de la requête de M. X... :
Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : 'La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation d'une décision du tribunal administratif refusant de l'autoriser à exercer au nom de la commune de Grenoble, une action en justice ; qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que dès lors, faute pour M. X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Raymond X..., à la commune de Grenoble et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 1996, n° 167181
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de la Ménardière
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 31/05/1996

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.