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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 03 juin 1996, 138193

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 138193
Numéro NOR : CETATEXT000007928931 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-06-03;138193 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION - D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 8 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions du chef de service départemental prononçant à nouveau sa mise à la retraite pour invalidité ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Vestur, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que devant le tribunal administratif de Rennes, M. X... contestait l'arrêté du 22 juin 1988 par lequel le ministre des postes et télécommunications l'avait admis à faire valoir ses droits à la retraite pour limite d'âge à compter du 27 juillet 1988 au motif que cette décision n'était pas assortie d'une pension civile d'invalidité et d'une rente viagère d'invalidité ;
Considérant que le tribunal administratif a jugé à bon droit que la décision de mise à la retraite ne préjugeait pas des droits de M. X... au bénéfice d'une pension civile d'invalidité et d'une rente viagère d'invalidité ; que par ailleurs, par un arrêté en date du 28 août 1989, une pension civile d'invalidité a été concédée à M. X... à compter du 1er août 1988 et par un arrêté du 5 septembre 1994, le ministre du budget a assorti cette pension civile d'une rente viagère d'invalidité ; qu'il en résulte que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joseph X... et au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juin 1996, n° 138193
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Vestur
Rapporteur public ?: M. Loloum

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 03/06/1996

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