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§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 10 juin 1996, 162483

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 162483
Numéro NOR : CETATEXT000007924050 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-06-10;162483 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 octobre et 28 novembre 1994, présentés pour M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 22 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 27 mars 1994 dans le canton de Beausoleil (Alpes-Maritimes) ;
2° annule ces opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Vuitton, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'information diffusée avant le premier tour de scrutin par Radio Monte-Carlo, qui se bornait à mentionner la mise en examen de M. X... et de plusieurs de ses collaborateurs à la mairie de Beausoleil et était dépourvue de tout caractère polémique, était extérieure à la campagne électorale et n'a pu affecter la validité du scrutin ;
Considérant que la diffusion, pendant la campagne pour le second tour, de tracts hostiles à M. X..., qui n'a pas introduit d'élément nouveau dans la campagne et n'a pas dépassé les limites de la polémique électorale, n'a pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
Considérant que de ce qui précède il résulte que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 22 septembre 1994 qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées dans le canton de Beausoleil le 27 mars 1994 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X..., à M. Y... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juin 1996, n° 162483
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Méda
Rapporteur public ?: M. Chantepy

Origine de la décision

Formation : 7 / 10 ssr
Date de la décision : 10/06/1996

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