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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 12 juin 1996, 118326

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 118326
Numéro NOR : CETATEXT000007919455 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-06-12;118326 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF.

TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION POITEVINE DES SOUS-OFFICIERS, ayant son siège social, ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION POITEVINE DES SOUS-OFFICIERS demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la Convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette Convention ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'UNION POITEVINE DES SOUS-OFFICIERS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre du travail en date du 14 mai 1990 portant agrément de la Convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette Convention pris en vertu des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail ;
Considérant que la requérante soutient que l'article 20 du règlement annexé à la Convention du 1er janvier 1990 est entaché d'illégalité car il crée une inégalité de traitement au détriment de certaines catégories d'allocataires d'indemnités d'assurance chômage, notamment des allocataires bénéficiant d'une pension de retraite à caractère viager, au nombre desquels se trouvent les anciens militaires de carrière, en soumettant la prolongation du versement de leurs allocations de chômage à la décision des commissions paritaires des ASSEDIC ;
Considérant que la légalité d'un arrêté ministériel portant agrément d'un des accords mentionnés par l'article L. 352-2 du code du travail est nécessairement subordonnée à la validité des stipulations de l'accord en cause ; que, lorsqu'une contestation sérieuse s'élève sur cette validité, la juridiction administrative, compétemment saisie d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté d'agrément, est tenue, eu égard au caractère de droit privé que présente l'accord, de renvoyer à l'autorité judiciaire l'examen de cette question préjudicielle ;
Considérant que le moyen ci-dessus analysé invoqué par l'UNION POITEVINE DES SOUS-OFFICIERS, et tiré de la discrimination illégale qui entacherait l'article 20 du règlement annexé à la Convention du 1er janvier 1990, qui commande la solution du litige soumis au Conseil d'Etat, soulève une contestation sérieuse ; qu'il y a lieu, dès lors, pour le Conseil d'Etat, de surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si les stipulations contestées sont légales ;
Article 1er : Il est sursis à statuer sur les conclusions de la requête susvisée dirigée contre l'arrêté du ministre du travail du 14 mai 1990 jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la validité de l'article 20 du règlement annexé à la Convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage. L'UNION POITEVINE DES SOUS-OFFICIERS devra justifier dans le délai de deux mois, à compter de la notification de la présente décision de sa diligence à saisir de cette question la juridiction compétente.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION POITEVINE DES SOUS-OFFICIERS et au ministre du travail et des affaires sociales.

Références :

Arrêté 1990-05-14
Code du travail L351-8, L352-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juin 1996, n° 118326
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Fombeur
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 12/06/1996

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