Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 14 juin 1996, 132869

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 132869
Numéro NOR : CETATEXT000007887493 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-06-14;132869 ?

Analyses :

TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 31 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS, représentée par son président en exercice, dont le siège est ... ; la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, entrée en application à une date indéterminée au début du mois de novembre 1991, par laquelle la Société nationale des chemins de fer Français (S.N.C.F.) a modifié certaines de ses dispositions tarifaires ainsi que le régime applicable aux interruptions de trajet effectuées par les usagers ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
Vu le décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier de charges de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Odent, avocat de la Société nationale des chemins de fer français,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court de la date de publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ; qu'en vertu de l'article 17 du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français approuvé par le décret du 13 septembre 1983 les tarifs établis par la Société nationale des chemins de fer français sont portés à la connaissance du public avant la date de leur entrée en vigueur ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est au demeurant pas contesté par la fédération requérante, que la décision réglementaire attaquée par laquelle la Société nationale des chemins de fer français a modifié certaines de ses dispositions tarifaires ainsi que le régime applicable aux interruptions de trajet effectuées par les usagers a été portée à la connaissance de ceux-ci par voie d'affichage dans les gares à compter du 8 octobre 1991 ; que cette publication a fait courir le délai de recours contentieux prévu par l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 précité à l'encontre de la décision attaquée ; que la requête susvisée de la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 31 décembre 1991 ; que dès lors elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ;
Article 1er : La requête susvisée de la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS, à la Société Nationale des Chemins de Fer Français et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.

Références :

Décret 83-817 1983-09-13
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 49


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 juin 1996, n° 132869
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Lallemand
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 14/06/1996

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.