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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 14 juin 1996, 152173

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 152173
Numéro NOR : CETATEXT000007876420 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-06-14;152173 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 16 septembre 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 septembre 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour par M. X... ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, le 7 septembre 1993, présentée par M. René X..., demeurant Lann Mottic, Caudon (Morbihan) et tendant à ce que la Cour annule l'ordonnance en date du 19 août 1993 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que le juge du référé administratif statuant en matière fiscale décide la mainlevée de ses comptes bancaires et ceux de son épouse, le remboursement par l'administration fiscale des sommes prélevées sur les deux comptes bancaires, la réparation du préjudice moral et commercial subi et la forclusion du contrôle ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... a demandé au juge du référé administratif statuant en matière fiscale de décider la mainlevée de l'avis à tiers détenteur émis sur ses comptes bancaires et sur ceux de son épouse ; que par une décision en date du 10 août 1993 antérieure à la date d'introduction de l'appel de M. X..., le receveur principal des impôts a fait droit à cette demande ; que cette requête, était en tant qu'elle tend à la mainlevée, sans objet ; qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, en application de l'article R. 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de la rejeter dans cette mesure ;
Considérant que M. X... a demandé également au même juge des référés le remboursement par l'administration des sommes prélevées sur ses comptes, la réparation du préjudice moral subi et la constatation de la forclusion du contrôle ; que l'appel formé par M. X... contre l'ordonnance du 19 août 1993 par laquelle le juge du référé fiscal a rejeté ces conclusions relève de la seule compétence du tribunal administratif de Rennes ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre la requête de M. X... au tribunal administratif de Rennes ;
Article 1er : La requête de M. X... en tant qu'elle demande la mainlevée de l'avis à tiers détenteur émis sur ses comptes bancaires est rejetée.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est transmis au tribunal administratif de Rennes.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. René X..., au président du tribunal administratif de Rennes et au ministre de l'économie et des finances.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R83


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 juin 1996, n° 152173
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Mignon
Rapporteur public ?: M. Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 14/06/1996

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