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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 17 juin 1996, 173771

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en rectification d'erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 173771
Numéro NOR : CETATEXT000007913452 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-06-17;173771 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 18 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Omer X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision du 22 mai 1995 par laquelle, sur la requête du procureur général près le tribunal de grande instance de Lille, il a annulé le jugement du tribunal administratif de Lille du 17 décembre 1992 annulant le refus implicite de communiquer à M. X... des documents le concernant et rejeté la demande de celui-ci ;
2°) statuant à nouveau de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 100 000 francs à titre de dommages et intérêts ainsi qu'au paiement d'une somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Courson, Auditeur,
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 78 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 le recours en rectification d'erreur matérielle "doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la signification ou de la notification de la décision dont la rectification est demandée" ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la décision rendue par le Conseil d'Etat statuant au contentieux le 22 mai 1995 a été adressée à M. X... par lettre recommandée et présentée à son domicile les 22 et 24 juin 1995 ; qu'il n'est pas contesté qu'à cette dernière date le service postal a, conformément à la réglementation en vigueur, laissé au domicile de l'intéressé un avis lui faisant connaître que ladite lettre était à sa disposition au bureau de poste et y serait conservée pendant la période réglementaire ; que M. X... qui n'est pas venu chercher le pli à la poste doit être regardé comme ayant régulièrement reçu notification de la décision susmentionnée le 24 juin 1995 ;
Considérant que la requête de M. X... n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 18 octobre 1995, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti par l'article 78 précité de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; qu'il suit de là que ses conclusions tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision du 22 mai 1995 sont tardives et, par suite, irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Omer X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 78


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 1996, n° 173771
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Courson
Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 17/06/1996

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