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§ France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 19 juin 1996, 163010

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 163010
Numéro NOR : CETATEXT000007894466 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-06-19;163010 ?

Analyses :

ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - ORGANISATION.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 novembre 1994 et 20 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X... demeurant ..., et le SYNDICAT NATIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS FORCE OUVRIERE, dont le siège est ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 20 septembre 1994 par laquelle le premier ministre a décidé le transfert à Tourcoing de l'Ecole Nationale des Douanes de Neuillysur-Seine ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. X... et du SYNDICAT NATIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS FORCE OUVRIEREet de la SCP Boré, Xavier, avocat de l'Ecole Nationale des Douanes de Neuilly-sur-Seine,
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le tableau B, annexé au communiqué publié, le 20 septembre 1994, à l'issue du comité interministériel pour l'aménagement du territoire qui s'est tenu le même jour et intitulé "établissements publics ou organismes dotés de la personnalité morale, sur lesquels les instances ayant pouvoir de décision seront appelées à se prononcer" mentionne le transfert à Tourcoing de l'Ecole des Douanes ; que, nonobstant la circonstance que l'Ecole des Douanes dont s'agit est organisée, non sous la forme d'un établissement public, mais sous celle d'un service déconcentré de l'Etat, le gouvernement a ainsi entendu subordonner la réalisation du transfert envisagé à l'intervention d'une décision émanant de l'autorité compétente pour la prendre ; que, par suite, cette mesure ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, la requête présentée par M. Michel STINGHE et le SYNDICAT NATIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS FORCE OUVRIERE n'est pas recevable ;
Sur les conclusions du ministre du budget tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner les requérants à payer à l'Etat la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête présentée par M. STINGHE et le SYNDICAT NATIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS FORCE OUVRIERE est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du ministre du budget tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Michel STINGHE, au SYNDICAT NATIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS FORCE OUVRIERE, au Premier ministre et au ministre de l'économie et des finances.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 juin 1996, n° 163010
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Pêcheur
Rapporteur public ?: M. Combrexelle

Origine de la décision

Formation : 10 / 7 ssr
Date de la décision : 19/06/1996

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