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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 21 juin 1996, 152653

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 152653
Numéro NOR : CETATEXT000007876459 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-06-21;152653 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 11 octobre 1993 et le 11 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHELLES (77500), représentée par son maire ; la COMMUNE DE CHELLES demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule un jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 23 juin 1993 en tant que le tribunal administratif, statuant sur la demande présentée par M. Lucien X... et Mme Eliane Y..., a annulé la délibération du conseil municipal de Chelles en date du 24 juin 1992 approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune dans la mesure où cette délibération est relative au secteur II NA d ;
2°) rejette les conclusions de la demande de M. X... et de Mme Y... devant le tribunal administratif relatives au secteur II NA d ;
3°) condamne M. X... et Mme Y... à payer à la commune la somme de 15 000 F sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DE CHELLES,
- les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement susvisé de la COMMUNE DE CHELLES est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Sur le recours incident de M. Lucien X... et de Mme Eliane Y... :
Considérant que, par la voie du recours incident, M. Lucien X... et Mme Eliane Y... poursuivent l'annulation des dispositions de la délibération du 24 juin 1992 du conseil municipal de la COMMUNE DE CHELLES approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'elles sont relatives à la zone NB ; que ces conclusions, enregistrées après l'expiration du délai de recours contentieux, soulèvent un litige distinct de celui qui faisait l'objet de la requête de la COMMUNE DE CHELLES ; que, par suite, elles ne sont pas recevables ;
Sur l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner la commune, sur le fondement de ces dispositions, à payer la somme globale de 10 000 F à M. X... et à Mme Y... ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la COMMUNE DE CHELLES.
Article 2 : Les conclusions incidentes de M. X... et de Mme Y... sont rejetées.
Article 3 : La COMMUNE DE CHELLES est condamnée à payer la somme globale de 10 000 F à M. et à Mme Y....
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE CHELLES, à M. Lucien X..., à Mme Eliane Y... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juin 1996, n° 152653
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Méda
Rapporteur public ?: M. Chantepy

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 21/06/1996

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