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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 21 juin 1996, 173761

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 173761
Numéro NOR : CETATEXT000007911454 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-06-21;173761 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 173 761, la requête, enregistrée le 18 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement n° 95-1776 du 12 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 juin 1995 à Vins-sur-Caramy (Var) en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune ;
- annule ces opérations électorales ;
Vu 2°), sous le n° 173 762, la requête, enregistrée le 18 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian L..., maire de la commune de Vins-sur-Caramy (83170) ; M. L... demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement n° 95-1909 du 12 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur la protestation de M. Guy Y... relative au deuxième tour des élections municipales de la commune de Vins-sur-Caramy, qui a eu lieu le 18 juin 1995, proclamé élus M. Guy Y... et M. Michel G... aux lieu et place de M. Guillard et de Mme Porcheddu-Perez ;
- rejette la protestation de M. Y..., et valide l'élection de M. E... et de Mme K... ;
Vu 3°), sous le n° 173 763, la requête, enregistrée le 18 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge E..., demeurant ... et Mme Francine K..., demeurant Le Gros du Pascal à Vins-sur-Caramy (83170) ; M. E... et Mme K... demandent que le Conseil d'Etat :
- annule le même jugement n° 95-1909 du 12 septembre 1995 ;
- rejette la protestation de M. Guy Y... et valide l'élection de M. E... et de Mme K... ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Vidal, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de M. Y..., de M. L..., de M. E... et de Mme K... concernent la régularité des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 juin et 18 juin 1995 à Vins-sur-Caramy (Var) en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement n° 95-1776 du tribunal administratif de Nice en date du 12 septembre 1995, relatif aux opérations électorales du 11 juin 1995 :
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de l'appel formé par M. Y... :
Considérant qu'il ne ressort pas de l'instruction que M. L... ait utilisé à des fins électorales les moyens mis à sa disposition en tant que maire de Vins-sur-Caramy ; que ni la réunion tenue, le 3 juin 1995, par M. L..., pour informer ses administrés de l'implantation d'une importante société industrielle dans la commune, ni la diffusion le 9 juin 1995 d'un bilan de sa gestion municipale ne peuvent être regardées, dans les circonstances de l'espèce, comme des manoeuvres électorales ayant altéré la sincérité du premier tour de scrutin ni comme des pratiques tombant sous le coup des dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement n° 95-1909 du tribunal administratif de Nice en date du 12 septembre 1995, relatif aux opérations électorales du 18 juin 1995 :
Considérant que, contrairement à ce que soutiennent les appelants, la protestation de M. Y... tendait à l'annulation des résultats du second tour de scrutin ; qu'elle était dès lors recevable ;
Considérant que, s'il est établi et d'ailleurs non contesté, que les bulletins de vote aux noms de MM. Y... et G..., mis à la disposition des électeurs, pour le deuxième tour des élections municipales, dépassaient le format maximum prévu par l'article R. 30 du code électoral, cette irrégularité n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, constitué une manoeuvre de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin ; que c'est donc à bon droit que le tribunal administratif de Nice a validé lesdits bulletins et, après avoir pris en compte les voix respectivement obtenues par M. Y..., M. G..., M. E... et Mme K..., a proclamé élus MM. Y... et G... aux lieu et place de M. GUILLARD et de Mme PORCHEDDU-PEREZ ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. L..., M. E... et Mme K... ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a statué sur les résultats du second tour de scrutin ;
Article 1er : Les requêtes de MM. Y..., L..., E... et de Mme K... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Guy Y..., Christian L..., Serge E..., à Mme Francine J..., épouse I..., à MM. Jean X..., Roger Z..., Jean-Baptiste A..., Patrick C..., Fabrice D..., Lucien F..., André H..., G..., à Mme Edith B... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral L52-1, R30


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juin 1996, n° 173761
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vidal
Rapporteur public ?: M. Gaeremynck

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 21/06/1996

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