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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 26 juin 1996, 165102

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 165102
Numéro NOR : CETATEXT000007931133 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-06-26;165102 ?

Analyses :

ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - ORGANISATION.


Texte :

Vu 1°/ sous le numéro 165 102 la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 janvier 1995, présentée par le syndicat général CGT-FO du ministère des anciens combattants et victimes de guerre ; le syndicat général CGT-FO du ministère des anciens combattants et victimes de guerre demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision verbale, en date du 1er décembre 1994, du ministre des anciens combattants et des victimes de guerre, de regrouper à Caen les services de la direction des statuts, pensions et de la réinsertion sociale dudit ministère ;
Vu 2° sous le numéro 169 456 la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 mai 1995, présentée par le SYNDICAT GENERAL CGT-FO DES PERSONNELS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE dont le siège social est ... 07 SP (75700) ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté conjoint des ministres des anciens combattants et victimes de guerre, du budget et de la fonction publique en date du 5 mai 1995 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu le décret n° 82-452 relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990, instituant une indemnité exceptionnelle de mutation ;
Vu le décret n° 92-502 du 11 juin 1992, relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service, modifié ;
Vu l'ordonnance n 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987,
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'invité à justifier de la qualité pour agir de M. X..., signataire des requêtes présentées au nom du SYNDICAT GENERAL CGT-FO DES PERSONNELS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS, ce dernier n'a produit qu'une décision en date du 26 janvier 1995 émanant de son bureau national, autorisant M. Benoît X..., son secrétaire général, à introduire une requête en annulation pour excès de pouvoir contre "toute décision administrative concernant la délocalisation à Caen de services de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale et ses modalités d'exécution" ; que toutefois, aucune disposition des statuts dudit syndicat ne confère ni au bureau , ni au secrétaire général, le pouvoir de décider d'agir en justice en son nom ; que, le syndicat requérant en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée, n'a produit aucune délibération de son assemblée générale autorisant son secrétaire général à agir devant le Conseil d'Etat ; que par suite, les requêtes que ce dernier a présentées sans qualité pour agir au nom dudit syndicat ne sont pas recevables ;
Article 1er : Les requêtes du SYNDICAT GENERAL CGT-FO DES PERSONNELS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT GENERAL CGT-FO DES PERSONNELS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS et au ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juin 1996, n° 165102
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bechtel
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 26/06/1996

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