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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 juin 1996, 129574

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 129574
Numéro NOR : CETATEXT000007923906 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-06-28;129574 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.C.E.A. TOBLER FILS, dont le siège est à Bourdieu Saint-Romain-La Virvée Saint-André-de-Cubzac (33240) ; la S.C.E.A. TOBLER FILS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les deux décisions de l'Institut national des appellations d'origine du 15 septembre 1988 refusant de classer dans l'aire d'appellation d'origine contrôlée "Bordeaux" diverses parcelles lui appartenant, situées dans la commune de Saint-Romain-La Virvée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret du 30 juillet 1935 ;
Vu le décret du 11 janvier 1965, modifié par le décret du 28 novembre 1983 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Odent, avocat de la S.C.E.A. TOBLER FILS et de Me Parmentier, avocat de l'Institut national des appellations d'origine Bordeaux,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la S.C.E.A. TOBLER FILS se plaint de ne pas avoir été mis à même de présenter ses observations préalablement à la délibération du 7 novembre 1988 par laquelle le comité national de l'Institut national des appellations d'origine a statué sur sa réclamation tendant à ce que diverses parcelles lui appartenant, situées sur le territoire des communes de Langouran et de Lestrac, soient incluses dans l'aire de production de l'appellation d'origine contrôlée "Bordeaux" ; que, toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit ne subordonne la légalité des décisions de l'Institut national des appellations d'origine en matière de délimitation à l'accomplissement d'une telle formalité ;
Considérant que la décision notifiée à la S.C.E.A. TOBLER FILS énonce les raisons pour lesquelles ses réclamations ont été rejetées ; qu'ainsi le moyen tiré d'une insuffisance de motivation manque en fait ;
Considérant, sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant, au vu des travaux d'une commission d'experts, que les parcelles appartenant à la S.C.E.A. TOBLER FILS n'étaient pas aptes à produire un vin d'une qualité suffisante pour qu'elles fussent incluses dans l'aire de production de l'appellation d'origine contrôlée "Bordeaux", l'Institut national des appellations d'origine se soit livré à une appréciation entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il résulte de ce qui précède que la S.C.E.A. TOBLER FILS n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions attaquées ;
Article 1er : La requête de la S.C.E.A. TOBLER FILS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.C.E.A. TOBLER FILS, à l'Institut national des appellations d'origine et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juin 1996, n° 129574
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 28/06/1996

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