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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 juin 1996, 136529

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 136529
Numéro NOR : CETATEXT000007876734 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-06-28;136529 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 1992, présentée par le SYNDICAT DU CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR DU MINISTERE DE LA DEFENSE, dont le siège est ... ; le Syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler :
1°) le décret du 19 février 1992 portant nomination dans le corps des administrateurs civils au tour extérieur de 1991 ;
2°) l'arrêté du 19 février 1992 fixant la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil établie au titre de l'année 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret modifié n° 72-556 du 30 juin 1972 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 30 juin 1972, relatif au statut particulier des administrateurs civils, modifié par le décret du 29 janvier 1986 : " ... sont prononcées chaque année, pour neuf administrateurs civils nommés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration, les nominations suivantes : a) Deux nominations au bénéfice des attachés d'administration centrale âgés de moins de cinquante ans au 1er janvier de l'année considérée et justifiant, à la même date, de quatre ans de services effectifs dans ce corps ou de services accomplis en position de détachement depuis leur nomination en qualité d'attaché principal ou depuis leur détachement en cette même qualité ; b) deux nominations au bénéfice de fonctionnaires autres que ceux visés au a) ci-dessus justifiant au 1er janvier de l'année considérée de dix ans de services effectifs dans un corps de catégorie A, notamment un corps de services extérieurs, et âgés à la même date de trente cinq ans ou plus et de moins de cinquante ans" ; Considérant que le moyen tiré ce que, en méconnaissance des dispositions cidessus reproduites, le ministre chargé de la fonction publique aurait refusé, lors de l'élaboration de son arrêté du 19 février 1992, fixant la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil établie au titre de l'année 1991 et du décret du même jour portant nomination dans le corps des administrateurs civils au tour extérieur de 1991, de tenir compte, comme de "services effectifs", des services accomplis en qualité de stagiaires par certains fonctionnaires des services extérieurs du ministère de la défense manque en fait ; que le SYNDICAT DU CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR DU MINISTERE DE LA DEFENSE n'est, par suite, pas fondé à demander l'annulation du décret et de l'arrêté, précités, du 19 février 1992 ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT DU CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR DU MINISTERE DE LA DEFENSE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DU CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR DU MINISTERE DE LA DEFENSE et au ministre de la défense.

Références :

Décret 72-556 1972-06-30 art. 6
Décret 86-140 1986-01-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juin 1996, n° 136529
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 28/06/1996

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