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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 juin 1996, 172348

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 172348
Numéro NOR : CETATEXT000007939533 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-06-28;172348 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 août 1995, présentée par Mme Y... MAURY, demeurant à Caychax (09250), Mme Patricia B..., demeurant à Caychax (09250), M. Jean-Pierre M..., demeurant à Caychax (09250), Mme Rose E..., demeurant à Caychax (09250), Mme Jeanine G..., demeurant à Savignac-Ormeaux (09110), M. Daniel G..., demeurant à Caychax (09250), M. Henri A..., demeurant ..., M. Jean-Louis E..., demeurant ..., M. JeanPierre C..., demeurant ... et Mme Claudine F..., demeurant à Caychax (09250) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 21 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Caychax (Ariège) ;
2° annule ces opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : " ...Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devraient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection. Toutefois, dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre de conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l'élection ne peut excéder le quart des membres du conseil. Dans les communes de 500 habitants au plus, ce nombre ne peut excéder quatre pour les conseils municipaux comportant neuf membres ..." ;
Considérant que, dans la commune de Caychax (Ariège), le conseil se compose de neuf membres ; qu'il résulte de l'instruction que, parmi les membres de ce conseil qui ont été élus le 11 juin 1995, M. J... et son fils Olivier, M. et Mme Z... et M. L..., qui disposent les uns et les autres d'une maison d'habitation à Caychax, y résident la plus grande partie de l'année, ou y effectuent des séjours suffisamment fréquents et réguliers pour être réputés résidents ; qu'ainsi, le nombre de conseillers municipaux forains élus le 11 juin 1995 à Caychax ne dépassait pas le nombre de quatre, autorisé par les dispositions précitées de l'article L. 228 ;
Considérant que, si Mme H... et autres entendent mettre en cause l'éligibilité de certains des candidats proclamés élus le 11 juin 1995, ils ne précisent pas l'identité de ces derniers ; que leur protestation sur ce point ne peut donc qu'être rejetée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme H... et autres ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur protestation ;
Article 1er : La requête de Mme H... et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mmes Y... MAURY et Patricia B..., à M. Jean-Pierre M..., à Mmes Rose E... et Jeanine G..., à MM. Daniel G..., Henri A..., Jean-Louis E..., Jean-Pierre C..., à Mme Claudine F..., à MM.Claude ROUAN, Olivier J..., PhilippeROUAN, Marcel X..., Albert K..., Jean-Jacques I... et Max C..., à Mmes Maria X... et Nicole D... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral L228


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juin 1996, n° 172348
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Chemla
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 28/06/1996

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