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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 28 juin 1996, 173815

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 173815
Numéro NOR : CETATEXT000007913484 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-06-28;173815 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Constant D..., demeurant ..., M. Roland K..., demeurant ..., Mme Marie-Paule Y..., demeurant ..., M. Jean-Michel E..., demeurant ..., M. François H..., demeurant ... à Arleux-en-Gohelle, M. Alain M..., demeurant ..., M. Patrick O..., demeurant ..., M. Roger S..., demeurant ... , M. Yves Z..., demeurant ..., M. Philippe X..., demeurant ... en Gohelle (62580), Mme Brigitte A..., demeurant ..., M. Stanislas G..., demeurant ..., M. André J..., demeurant ..., Mme Sophie N..., demeurant ... à Arleux-en-Gohelle, M. Patrick Q..., demeurant ... ; M. D... et autres demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 12 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune d'Arleux-en-Gohelle (Pas-de-Calais) ;
2°) annule ces opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Musitelli, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant qu'il ressort des visas du jugement attaqué que les avis d'audience ont été notifiés conformément aux dispositions de l'article R. 193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'une telle mention fait foi par elle-même jusqu'à preuve contraire ; qu'à défaut pour les requérants d'apporter cette preuve, le moyen tiré de ce qu'ils n'auraient pas été convoqués à l'audience du 6 septembre 1995 ne saurait être accueilli ;
Au fond :
Considérant que s'il ressort des pièces du dossier qu'un tract anonyme, comportant à l'encontre de deux candidats de la liste "Agir pour la commune" des imputations qui dépassent les limites de la polémique électorale, a été diffusé dans la nuit du jeudi au vendredi précédent le premier tour des élections municipales d'Arleux-en-Gohelle, la diffusion de ce tract n'a pas été, compte tenu du délai dont disposaient pour répondre les candidats mis en cause, de nature à fausser les résultats du scrutin ;
Considérant qu'il résulte de ce qui prècéde que M. D... et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. D... et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Constant D..., à M. Roland K..., à Mme Marie-Paule Y..., à M. Jean-Michel E..., à M. François H..., à M. Alain M..., à M. Patrick O..., à M. Roger S..., à M. Yves Z..., à M. Philippe X..., à Mme Brigitte A..., à M. Stanislas G..., à M. André J..., à Mme Sophie N..., à M. Patrick Q..., à M. Germain X..., à M. Roger B..., à M. Christian C..., à M. Philippe F..., à M. Didier I..., àM. Géry L..., à M. Georges P..., à Mme Marie-Françoise R... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R193


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juin 1996, n° 173815
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Musitelli
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 28/06/1996

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