Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 01 juillet 1996, 155436

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 155436
Numéro NOR : CETATEXT000007919884 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-07-01;155436 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 20 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DEMARNE demande au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'article 1er du jugement du 19 novembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 29 octobre 1993 ordonnant la reconduite de Mme He épouse Li à la frontière en tant que ledit arrêté fixe la République populaire de Chine comme pays d'éloignement de l'intéressé ;
2°) de rejeter les conclusions de la demande présentée par Mme He épouse Li devant le tribunal administratif de Paris dirigées contre la décision fixant le pays de destination ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 30 décembre 1993 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et deslibertés fondamentales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de Mme He épouse Li,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de la demande de Mme X... tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 octobre 1993 en tant que cet arrêté a décidé qu'elle serait reconduite à la frontière et annulé le même arrêté en tant que celui-ci, dont la portée est précisée dans les mentions figurant dans l'acte établissant sa notification à l'intéressée, a également décidé que le pays vers lequel elle serait reconduite serait la Chine ; que le PREFET DU VAL-DEMARNE demande l'annulation de ce jugement en tant qu'il a prononcé cette annulation ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., dont le mari est un réfugié politique chinois, pourrait être exposée, en cas de retour en Chine, à des poursuites de la part des autorités de son pays ; que cette circonstance est de nature à faire légalement obstacle à la reconduite de l'intéressée vers son pays d'origine ; que, dès lors, le PREFET DU VAL-DEMARNE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé partiellement son arrêté ;
Article 1er : La requête du PREFET DU VAL-DE-MARNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-DE-MARNE, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juillet 1996, n° 155436
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M NEGRIER
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 01/07/1996

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.