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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 01 juillet 1996, 167950

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 167950
Numéro NOR : CETATEXT000007935603 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-07-01;167950 ?

Analyses :

335 ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 16 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ouardia X... ayant élu domicile à la poste de Djebahia à Bouira (10280-Algérie) ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 20 février 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 janvier 1995 par lequel le préfet de la Loire a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X... ne conteste pas la forclusion qui lui a été opposée en première instance par le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon ; qu'ainsi le moyen qu'elle soutient, tiré de ce que son mari aurait fait obstacle à la régularisation de sa situation administrative, n'est pas utilement invoqué à l'encontre du jugement et le l'arrêté attaqués ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Ouardia X..., au préfet de la Loire et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juillet 1996, n° 167950
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M NEGRIER
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 01/07/1996

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