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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 08 juillet 1996, 167570

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 167570
Numéro NOR : CETATEXT000007935567 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-07-08;167570 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er mars 1995, présentée par Mme GUERRIERO Z..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 24 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 8 septembre 1993 par laquelle le préfet des Bouches-duRhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de parent d'un enfant français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 et le décret n° 95-830 du 3 juillet 1995 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de Mme Y...,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'antérieurement à l'introduction de la requête de Mme Y... tendant à l'annulation du jugement du 24 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 8 septembre 1993 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence, ce tribunal, par jugement du 1er juillet 1994, avait annulé la décision préfectorale susindiquée du 8 septembre 1993 ; qu'ainsi la requête de Mme Y... est sans objet et, par suite, irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Zouaouia X..., au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juillet 1996, n° 167570
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Jodeau-Grymberg
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 08/07/1996

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