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§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 10 juillet 1996, 128476 et 128717

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 128476;128717
Numéro NOR : CETATEXT000007896482 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-07-10;128476 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - EAU.

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - GAZ ET ELECTRICITE.

EAUX - TRAVAUX - PRELEVEMENTS D'EAU SUR LES COURS D'EAU ET ETANGS.

ELECTRICITE - ENERGIE HYDRAULIQUE.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 128 476, la requête enregistrée le 7 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "LES AMIS DE REMIREMONT ET SITES DES HAUTES-VOSGES", dont le siège social est au ..., représentée par Me Roche, à ce dûment mandaté ; l'association demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 4 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juillet 1988 par laquelle le maire de la commune de La Bresse a refusé de prendre, en exécution des obligations prévues par le décret du 30 août 1963 et souscrites par la commune en qualité de concessionnaire de l'aménagement et de l'exploitation de la chute de Blanchemer sur la Moselotte et divers affluents, les mesures propres à assurer la conformité de l'ensemble des ouvrages et installations aux obligations fixées par le cahier des charges ;
2°) de faire droit à sa demande de première instance ;
Vu 2°), sous le n° 128 717, la requête enregistrée le 13 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "FEDERATION LORRAINE POUR L'ENVIRONNEMENT ET LA QUALITE DE LA VIE (FLORE)", dont le siège social est au Centre Culturel de l'Abbaye de Prémontrés à Pont-à-Mousson (54700), représentée par Me Roche, à ce dûment mandaté ; l'association demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 4 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juillet 1988 par laquelle le maire de la commune de La Bresse a refusé de prendre, en exécution des obligations prévues par le décret du 30 août 1963 et souscrites par la commune en qualité de concessionnaire de l'aménagement et de l'exploitation de la chute de Blanchemer sur la Moselotte et divers affluents, les mesures propres à assurer la conformité de l'ensemble des ouvrages et installations aux obligations fixées par le cahier des charges ;
2°) de faire droit à sa demande de première instance ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret du 30 août 1963 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Parmentier, avocat de la commune de La Bresse,
- les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les deux requêtes susvisées sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de La Bresse :
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les associations "LES AMIS DE REMIREMONT ET SITES DES HAUTES-VOSGES" et "FEDERATION LORRAINE POUR L'ENVIRONNEMENT ET LA QUALITE DE LA VIE" ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision en date du 5 juillet 1988 par laquelle le maire de la commune de La Bresse (Vosges) a rejeté leur demande tendant à la mise en conformité de l'ensemble des ouvrages et installations d'exploitation de la chute de Blanchemer sur la Moselotte et divers affluents avec les obligations fixées par le cahier des charges de la concession d'aménagement et d'exploitation de ces cours d'eau, conclue entre l'Etat et la commune et approuvée par décret en date du 30 août 1963, et qui a pour objet la production d'électricité pour les usagers ; que le tribunal a statué sur l'intégralité de cette demande ; que dès lors, les associations requérantes ne sont pas fondées à soutenir que le tribunal administratif a omis de statuer sur certaines de leurs conclusions de première instance ;
Sur la légalité de la décision du maire de La Bresse :
Considérant, d'une part, que par la convention du 4 juin 1963, approuvée par un décret du 30 août 1963, l'Etat a concédé à la commune de La Bresse, l'aménagement et l'exploitation de la chute de Blanchemer sur la Moselotte et divers affluents, les ruisseaux de Machey, Blanchemer, Chitelet et Petit-Artimont, dans le département des Vosges ; que cette concession avait pour seul objet la réalisation et l'exploitation d'une usine hydro-électrique ; que, par suite, le cahier des charges de cette concession n'était pas applicable au fonctionnement de l'usine de fabrication de neige artificielle mise en place par la société Remy Loisirs en vertu d'une convention la liant à la commune de La Bresse ; que, dès lors, les associations requérantes ne sauraient utilement soutenir que le fonctionnement de cette usine de fabrication de neige artificielle méconnaîtrait les articles 1er et 5 dudit cahier des charges ;
Considérant, d'autre part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les quantités d'eau prélevées aient dépassé celles qui étaient prévues par le cahier des charges de la concession ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les associations requérantes ne sont pas fondées à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision précitée du maire de La Bresse ;
Sur les conclusions de la commune de La Bresse tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner les associations requérantes à verser à la commune de La Bresse la somme globale de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Les requêtes de l'association "LES AMIS DE REMIREMONT ET SITES DES HAUTES-VOSGES" et de l'association "FEDERATION LORRAINE POUR L'ENVIRONNEMENT ET LA QUALITE DE LA VIE" sont rejetées.
Article 2 : L'association "LES AMIS DE REMIREMONT ET SITES DES HAUTES-VOSGES" et l'association "FEDERATION LORRAINE POUR L'ENVIRONNEMENT ET LA QUALITE DE LA VIE" sont condamnées à verser à la commune de La Bresse la somme globale de 15 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux associations "LES AMIS DE REMIREMONT ET SITES DES HAUTES-VOSGES" et "FEDERATION LORRAINE POUR L'ENVIRONNEMENT ET LA QUALITE DE LA VIE", à la commune de La Bresse et auministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1996, n° 128476;128717
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Méda
Rapporteur public ?: M. Chantepy

Origine de la décision

Formation : 7 / 10 ssr
Date de la décision : 10/07/1996

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