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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 10 juillet 1996, 143499

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 143499
Numéro NOR : CETATEXT000007939630 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-07-10;143499 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Ange X..., demeurant La Cholpinais (35133) Romagné ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat l'annulation du jugement en date du 21 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine en date du 25 septembre 1990, relative au remembrement de la commune de Romagne, à la suppression du chemin rural n° 130 et à l'allocation d'une indemnité d'au moins 500 000 F ; ils demandent également l'annulation de la décision précitée du 25 septembre 1990 et la suppression du chemin rural n° 130 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation :
Sur les conclusions relatives à la décision de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine en date du 25 septembre 1990 :
Considérant que, par un jugement en date du 28 décembre 1989, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine en date du 25 janvier 1989, en ce qu'elle concernait le remembrement du compte des biens de communauté de M. et Mme Francis X... ; qu'en exécution de ce jugement, la commission a, par une décision en date du 25 septembre 1990, modifié les attributions de M. et Mme Francis X... sans remettre en cause les attributions de M. et Mme Ange X..., découlant de la décision précédente du 25 janvier 1989 ; que, dès lors, M. et Mme Ange X... ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision du 25 septembre 1990 qui ne concerne pas leur propriété ;
Sur les autres conclusions de la requête :
Considérant que M. et Mme Ange X... se bornent à reprendre leurs conclusions de première instance tendant à la suppression d'un chemin rural et au versement d'une indemnité sans apporter de moyen ou d'élément nouveaux en appel ; qu'il y a lieu de les rejeter par les mêmes motifs que ceux adoptés par les premiers juges ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme Ange X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 21 octobre 1992, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Ange X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1996, n° 143499
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Arnoult
Rapporteur public ?: M. Goulard

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 10/07/1996

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