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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 10 juillet 1996, 149380

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 149380
Numéro NOR : CETATEXT000007909605 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-07-10;149380 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Raymond Y..., demeurant au lieu-dit "La Commune" à Bréhal (50290) ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 18 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande dirigée contre les décisions du 28 septembre 1990 par lesquelles la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche a statué sur les réclamations de MM. Y..., Z..., X... et A... relatives aux opérations de remembrement de la commune de Bréhal ;
2°) annule lesdites décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche :
Considérant que le respect des dispositions des articles 14 et 21 du code rural, dans leur rédaction alors en vigueur, s'apprécie pour chaque compte de propriété et non parcelle par parcelle ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour des apports dispersés en 10 îlots, M. Raymond Y... reçoit, sur son compte propre, 3 îlots dont l'un, qui représente les deux tiers de ses attributions, est attenant au siège même de son exploitation ; que, sur leur compte commun, les époux Y... reçoivent un îlot, proche du siège de l'exploitation, en échange de 4 parcelles d'apport ; que, pour les deux comptes, les apports et attributions sont équilibrés en superficie et en points ; que, dès lors, M. et Mme Y... ne sont pas fondés à soutenir que les opérations de remembrement les concernant auraient méconnu les dispositions des articles 19 et 21 du code rural dans leur rédaction alors en vigueur ;
Considérant que les consorts Y... ne sauraient par ailleurs réclamer que leur soit réattribuée une parcelle d'une superficie d'environ 29 ares, qui n'entre dans aucune des catégories de terres dont la réattribution à leur propriétaire est prévue par l'article 20 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur ;
Sur les conclusions tendant à un échange de parcelles :
Considérant que de telles conclusions, qui n'ont pas été préalablement présentées devant la commission départementale d'aménagement foncier, sont irrecevables devant le juge de l'excès de pouvoir ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision prise le 28 septembre 1990 par la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Raymond Y... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Références :

Code rural 14, 21, 19, 20


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1996, n° 149380
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Philippe Boucher
Rapporteur public ?: M. Gaeremynck

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 10/07/1996

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