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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 10 juillet 1996, 170666

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 170666
Numéro NOR : CETATEXT000007939731 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-07-10;170666 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 1995, présentée par le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE LA MOSELLE, dont le siège est ... ; le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE LA MOSELLE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 avril 1995 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins a annulé sa décision du 14 janvier 1995 refusant à M. Pierre X... l'autorisation d'exercer la gynécologie médicale en cabinet secondaire à Château-Salins ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 79-506 du 29 juin 1979 portant code de déontologie médicale ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Olson, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'Ordre des médecins,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le conseil national de l'Ordre des médecins :
Considérant qu'aux termes de l'article 63 du décret du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale : "Un médecin ne doit avoir, en principe, qu'un seul cabinet. La création ou le maintien d'un cabinet secondaire ... n'est possible qu'avec l'autorisation du conseil départemental. Cette autorisation ne peut être refusée ... si l'éloignement d'un médecin de même discipline est préjudiciable aux malades" ;
Considérant que M. X..., médecin qualifié compétent en gynécologie médicale installé à Nancy, a demandé à exercer sa discipline en cabinet secondaire à Château-Salins ; qu'il résulte des pièces du dossier que si des médecins généralistes couvrent dans cette commune certains besoins en gynécologie, le médecin de même discipline le plus proche est à Faulquemont, commune distante de 29 kilomètres de Château-Salins dont la zone d'attraction compte 30 000 habitants ; que, dans ces conditions, le conseil national de l'Ordre des médecins a pu légalement estimer, par la décision attaquée, qui a énoncé les circonstances de fait sur lesquelles elle se fondait, que l'intérêt des malades justifiait l'ouverture d'un cabinet secondaire de gynécologie médicale à Château-Salins ; que, dès lors, le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE LA MOSELLE n'est pas fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête du CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE LA MOSELLE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE LA MOSELLE, à M. Pierre X..., au conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre du travail et des affaires sociales.

Références :

Décret 79-506 1979-06-28 art. 63


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1996, n° 170666
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Olson
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 10/07/1996

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