Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 10 juillet 1996, 173423

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 173423
Numéro NOR : CETATEXT000007909622 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-07-10;173423 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ORNE ; le PREFET DE L'ORNE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 19 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté son déféré contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 dans la commune de Dompierre (61700) ;
2°) d'annuler quatre bulletins de vote ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de la lettre adressée par le PREFET DE L'ORNE au tribunal administratif de Caen le 29 juin 1995 que ledit préfet avait acquitté le droit de timbre de 100 F au titre de son déféré relatif au second tour des élections municipales de Dompierre du 18 juin 1995 ; que dès lors, le PREFET DE L'ORNE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté comme irrecevable pour défaut de timbre son déféré ; qu'il y a lieu d'annuler ledit jugement ;
Considérant que le délai imparti au tribunal administratif par l'article R. 120 du code électoral pour statuer sur le déféré du PREFET DE L'ORNE est expiré ; que dès lors, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de statuer immédiatement sur ce déféré ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 66 du code électoral, les bulletins portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement ; que ni l'adjonction, sur deux des bulletins litigieux, d'une bande gommée comportant le nom de candidats substitués à certains noms figurant sur la liste, ni la circonstance que, sur deux autres bulletins, une encre de couleur différente ait été utilisée pour rayer un nom imprimé et pour ajouter le nom d'un autre candidat, ne sont constitutifs de signes de reconnaissance de nature à entraîner la nullité desdits bulletins ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE L'ORNE n'est pas fondé à demander l'annulation desdits bulletins et, par suite, la réformation des résultats proclamés de l'élection litigieuse ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Caen du 19 septembre 1995 est annulé.
Article 2 : Le déféré du PREFET DE L'ORNE devant le tribunal administratif de Caen est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'ORNE, à Mme X..., à M. J..., à M. C..., à M. Z..., à M. B..., à M. E..., à M. Y..., à M. I..., à M. F..., à M. D..., à M. K..., à M. A..., à M. G..., à Mme H... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral R120, L66


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1996, n° 173423
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Rapone
Rapporteur public ?: M. Fratacci

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 10/07/1996

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.