Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 juillet 1996, 174242

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 174242
Numéro NOR : CETATEXT000007913917 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-07-10;174242 ?

Analyses :

RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - Saisie momentanée de certains exemplaires d'un tract par la police municipale - Circonstance n'étant pas en l'espèce de nature à porter atteinte à la liberté et à la sincérité du scrutin (1).

28-04-04-02 La saisie momentanée l'avant-veille du scrutin par des agents de la police municipale de certains exemplaires d'un tract diffusé par les partisans de la liste d'opposition au maire sortant n'a pas pu avoir sur les électeurs une influence de nature à porter atteinte à la liberté et à la sincérité du scrutin compte tenu, notamment, du caractère limité de cette intervention, de la restitution de la plupart des tracts saisis et de l'écart important du nombre de voix respectivement recueillies par les deux listes concernées (1).

Références :


1. Comp. TA d'Amiens, 1983-06-14, Elections municipales de Pasly, T. p. 736


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Maryse N..., demeurant ... ; Mme N... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 21 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 dans la commune de Bois-le-Roi en vue de la désignation des membres du conseil municipal ;
2°) annule ces opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Blanc, avocat de Mme Maryse N... et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. J...,
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que le tract diffusé par la liste "D'abord Bois-le-Roi" conduite par M. J..., maire sortant, ne doit pas être regardé, eu égard aux débats engagés depuis le début de la campagne électorale, comme ayant apporté des éléments nouveaux à ces débats, ou comme ayant excédé les limites de la polémique électorale ; qu'il n'est pas établi, au surplus, qu'il ait été diffusé à une date telle que les membres de la liste "Ensemble pour Bois-le-Roi" aient été mis dans l'impossibilité d'y répondre ;
Considérant, en second lieu, que le fait qu'un huissier a été requis par le maire sortant pour constater que des tracts étaient diffusés par les partisans de la liste "Ensemble pour Bois-le-Roi" après la clôture de la campagne électorale, n'a pu, par lui-même, porter atteinte à l'égalité des moyens d'expression entre les candidats, ni à la liberté du scrutin ;
Considérant, enfin, que le fait, au demeurant regrettable, que certains exemplaires du tract diffusé par les partisans de la liste "Ensemble pour Bois-le-Roi" ont été momentanément saisis par des agents de la police municipale dans la soirée du vendredi 16 juin et au début de la matinée du samedi 17 n'a pas pu avoir sur les électeurs une influence de nature à porter atteinte à la liberté et à la sincérité du scrutin, compte tenu, notamment, du caractère limité de cette intervention, de la restitution de la plupart des tracts saisis et de l'écart important du nombre des voix respectivement recueillies par les deux listes concernées ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme N... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles qui a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de Mme N... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Maryse N..., à M. J..., à Mme G..., à MM. Y..., C... et I..., à Mmes K... et H..., à MM. U..., B... et M..., à Mme Z..., à MM. T..., Voituriez et Leclerq, à Mme O..., à MM. P..., S..., Q..., R..., V..., X..., D... et L..., à Mme A..., à MM. E... et F..., et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1996, n° 174242
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Groux
Rapporteur ?: M. Arnoult
Rapporteur public ?: M. Gaeremynck

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 10/07/1996

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.