Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 juillet 1996, 177544

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 177544
Numéro NOR : CETATEXT000007918008 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-07-26;177544 ?

Analyses :

ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - REVISION DES LISTES ELECTORALES - Absence d'indication - sur le registre prévu à l'article R - 8 du code électoral - des pièces produites à l'appui des demandes d'inscription - Conséquence - Irrégularité du tableau rectificatif de la liste électorale.

28-005-01 Article R.8 du code électoral prévoyant que la commission administrative tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui. Si le registre ne comporte pas l'indication des pièces produites à l'appui des demandes d'inscription, les opérations de révision de la liste électorale sont irrégulières.


Texte :

Vu le recours, enregistré le 12 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; il demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 26 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté le déféré présenté par le préfet de la Corse du Sud, tendant à l'annulation des opérations de révision de la liste électorale de la commune de Casaglione ;
2°) d'annuler le tableau rectificatif de ladite liste pour l'année 1996 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Japiot, Auditeur,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours :
Considérant qu'aux termes de l'article R. 8 du code électoral, relatif aux opérations de révision de la liste électorale : "La commission administrative tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui ..." ;
Considérant qu'à l'appui de ses décisions d'inscription sur la liste électorale de la commune de Casaglione, la commission administrative n'a pas mentionné, sur le registre qu'elle tient en application de l'article R. 8 précité, les pièces produites à l'appui des demandes d'inscription ; qu'ainsi, ces décisions ne répondent pas aux prescriptions précitées de l'article R. 8 du code électoral ; que par suite, le ministre requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté le déféré formé devant lui par le préfet de la Corse du Sud, tendant à l'annulation du tableau rectificatif de la liste électorale de Casaglione, et à demander l'annulation dudit tableau ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 12 du code électoral, de fixer un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision pour que les opérations de révision de la liste électorale de cette commune soient refaites;
Article 1er : Le jugement, en date du 26 janvier 1996, du tribunal administratif de Bastia, et le tableau rectificatif de la liste électorale de la commune de Casaglione (Corse du Sud) pour l'année 1996 sont annulés.
Article 2 : Il sera à nouveau procédé aux opérations de révision de la liste électorale dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Article 3 : la présente décision sera notifiée à la commune de Casaglione et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral R8, R12


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juillet 1996, n° 177544
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Vught
Rapporteur ?: M. Japiot
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 26/07/1996

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.