Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 31 juillet 1996, 135753

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 135753
Numéro NOR : CETATEXT000007931378 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-07-31;135753 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 14 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 mars 1989 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Somme a rejeté sa demande relative aux opérations de remembrement dans la commune d'Esmery-Hallon ;
2°) d'annuler la décision du 22 mars 1989 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Somme ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Pineau, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural :
Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées. Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les opérations de remembrement menées dans la commune d'Esmery-Hallon ont eu pour effet de réduire de six à deux le nombre de lots constituant la propriété de M. X... ; que si celui-ci soutient que la parcelle ZI 9, d'une contenance totale de 16 hectares 03 ares serait inexploitable car constituée en partie de terres riveraines d'un ruisseau et sujettes à inondation, il est constant que la plus grande part de ladite parcelle figurait déjà dans ses apports ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que ses conditions d'exploitation auraient été aggravées par le remembrement ; que le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural doit par suite être écarté ;
Sur le moyen tiré de la violation de l'article 21 du code rural :
Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs visés à l'article 25 du présent code et compte tenu des servitudes maintenues ou créées" ;
Considérant, en premier lieu, que, compte-tenu des traditions culturales locales et de la nature des sols, il ne ressort pas des pièces du dossier que les commissions de remembrement aient à tort retenu une seule nature de culture, en terres, dans le périmètre du remembrement de la commune d'Esmery-Hallon, pour l'ensemble du territoire à remembrer ;
Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que, pour des apports d'une superficie de 21 hectares 49 ares d'une valeur de 195 771 points, M. X... a reçu des attributions d'une superficie de 21 hectares 66 ares d'une valeur de 197 314 points en valeur de productivité réelle ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir que le remembrement de ses terres aurait été entaché d'une violation de la règle de l'équivalence prescrite par l'article 21 du code rural ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 mars 1989 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Somme ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Paul X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Références :

Code rural 19, 21


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 juillet 1996, n° 135753
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Pineau
Rapporteur public ?: M Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 31/07/1996

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.