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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 31 juillet 1996, 142661

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 142661
Numéro NOR : CETATEXT000007939572 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-07-31;142661 ?

Analyses :

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.


Texte :

Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE enregistré le 16 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Strasbourg en date du 17 avril 1989 refusant de reconnaître à Mme Odile X... la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Toulouse ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'arrêté du 10 mai 1954 modifié par l'arrêté du 2 mai 1984 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Courtial, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 1954 modifié par l'arrêté du 2 mai 1984 : "1. Les Alsaciens et les Mosellans incorporés de force dans l'armée allemande, dans des conditions exclusives de tout acte de volonté caractérisée, peuvent se voir reconnaître cette qualité ( ...) par décision du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense chargé des anciens combattants ( ...). 2. Ce certificat pourra également être délivré, sur leur demande, aux Alsaciens et Mosellans qui ont été affectés dans des formations paramilitaires allemandes ( ...) et qui ont été engagés sous commandement militaire dans des combats" ;
Considérant que si Mme Odile X... a été incorporée de force le 1er août 1943 dans l'organisation R.A.D., formation paramilitaire allemande, et si elle a été également incarcérée à la prison de Mulhouse pour refus de travail, il est constant qu'elle n'a pas été engagée sous commandement militaire dans des combats ; qu'ainsi le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du directeur interdépartemental des anciens combattants de Strasbourg du 17 avril 1989 refusant de reconnaître à l'intéressée la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 6 juillet 1992 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Toulouse est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et à Mme Odile X....

Références :

Arrêté 1954-05-10 art. 2
Arrêté 1984-05-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 juillet 1996, n° 142661
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Courtial
Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 31/07/1996

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