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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 31 juillet 1996, 144190

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 144190
Numéro NOR : CETATEXT000007939689 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-07-31;144190 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR DECRET - DECRET SIMPLE - Détermination de la liste des emplois de la fonction publique territoriale dont les titulaires bénéficient de la nouvelle bonification indiciaire prévue par l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991.

01-02-02-02-02, 36-08-03 Le Premier ministre est compétent pour fixer par décret simple la liste des emplois de la fonction publique territoriale dont les titulaires bénéficient de la nouvelle bonification indiciaire prévue par l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 (sol. impl.).

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Nouvelle bonification indiciaire prévue par l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 - Détermination de la liste des emplois de la fonction publique territoriale dont les titulaires bénéficient de cette bonification - Compétence - Décret simple.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., élisant domicile à la mairie de Quessoy (22100) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 92-1198 du 9 novembre 1992 modifiant le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, notamment son article 27 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Courtial, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le décret attaqué complète la liste des emplois de la fonction publique territoriale dont les titulaires bénéficient de la nouvelle bonification indiciaire prévue par l'article 27 de la loi susvisée du 18 janvier 1991 ; que ni cette loi, ni aucune autre disposition législative ni aucun principe n'imposait au gouvernement de prévoir une date identique de prise d'effet de la nouvelle bonification indiciaire pour les titulaires des différents emplois susceptibles d'en bénéficier ; que, dès lors, la circonstance que le décret attaqué qui prévoit pour les attachés territoriaux exerçant les fonctions de directeurs des établissements publics locaux assimilables à une commune de plus de 2 000 habitants, une date d'effet de la nouvelle bonification indiciaire différente de celle qui résulte du décret du 24 juillet 1991 pour les attachés territoriaux exerçant les fonctions de secrétaire général dans les communes de 2 000 à 5 000 habitants n'est pas de nature à l'entacher d'illégalité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret n° 92-1198 du 9 novembre 1992 modifiant le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X..., au Premier ministre, au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et au ministre de l'intérieur.

Références :

Décret 91-711 1991-07-24 décision attaquée confirmation
Décret 92-1198 1992-11-09
Loi 91-73 1991-01-18 art. 27


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 juillet 1996, n° 144190
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Labetoulle
Rapporteur ?: M. Courtial
Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 31/07/1996

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