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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 31 juillet 1996, 161589

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 161589
Numéro NOR : CETATEXT000007929240 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-07-31;161589 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 15 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 8 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de Mlle Aniké X... l'arrêté du 7 janvier 1994 du préfet du Calvados refusant à l'intéressée un titre de séjour et lui enjoignant de quitter le territoire national ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Caen ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne des droits de l'homme ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de Mlle X...,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort de l'ensemble des pièces du dossier que l'adoption de Mlle X... par M. et Mme Félix X... a été réalisée dans un but autre que ceux qui sont protégés par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; qu'ainsi l'arrêté préfectoral du 7 janvier 1994 n'a pas été pris en méconnaissance de ces stipulations ; que, par suite, le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du préfet du Calvados du 7 janvier 1994 refusant à l'intéressée un titre de séjour ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Caen en date du 8 juillet 1994 est annulé.
Article 2 : La demande de Mlle X... devant le tribunal de Caen est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à Mlle Aniké X....

Références :

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 juillet 1996, n° 161589
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Nallet
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 31/07/1996

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