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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 31 juillet 1996, 170407

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 170407
Numéro NOR : CETATEXT000007941711 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-07-31;170407 ?

Analyses :

ETRANGERS - EXTRADITION.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin 1995 et 6 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pol X..., demeurant à la Maison d'arrêt de Rennes (35031) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'ordonner le sursis à exécution du décret du 7 avril 1995 accordant son extradition aux autorités belges ;
2°) d'annuler ledit décret ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ;
Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le décret attaqué du 7 avril 1995 ordonnant la remise de M. X... aux autorités belges a été rapporté par un décret du 13 septembre 1995 ; que par un autre décret, du même jour, le gouvernement a accordé l'extradition du requérant aux autorités belges ; qu'il résulte de l'instruction que, par une décision en date de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la requête de M. X... tendant à l'annulation dudit décret du 13 septembre 1995 ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. X... tendant à l'annulation du décret précité du 7 avril 1995 ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... tendant à l'annulation du décret du 7 avril 1995 accordant son extradition aux autorités belges.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pol X..., au garde des sceaux, ministre de la justice et au Premier ministre.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 juillet 1996, n° 170407
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mary
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 31/07/1996

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