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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 31 juillet 1996, 174049

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 174049
Numéro NOR : CETATEXT000007915861 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-07-31;174049 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 21 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 1995 dans la commune de Magny-les-Hameaux (département des Yvelines) ;
2°) annule les résultats de ces opérations électorales ;
3°) lui accorde le bénéfice du versement des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Vidal, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si le tract distribué par l'association syndicale autorisée du plateau de Cressely, au plus tard dans la matinée du samedi 17 juin 1995 précédant le jour du second tour de scrutin des élections municipales de la commune de Magny-les-Hameaux, faisait référence à la volonté de la liste "Ensemble pour Magny-les-Hameaux" de "bloquer le plan d'occupation des sols voté le 18 mai", il résulte de l'instruction que le contenu et les objectifs de ce plan avaient été évoqués au cours de la campagne électorale tant par la liste conduite par M. Y... que par celle conduite par M. X... ; que le tract litigieux ne constituait donc que le prolongement de positions déjà connues des électeurs et de controverses déjà engagées ; que, dans ces conditions, il n'apportait aucun élément nouveau au débat électoral et n'a pu avoir pour effet de fausser le résultat du scrutin ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 en vue du renouvellement du conseil municipal de Magny-les-Hameaux ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant que les dispositions de cet article font obstacle à ce que M. X..., qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. Y... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce de condamner M. Y... à payer à M. X... la somme de 8 000 F qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : M. Y... est condamné à verser 8 000 F à M. X... au titre des frais irrépétibles.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques Z..., à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 juillet 1996, n° 174049
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vidal
Rapporteur public ?: Mme Pécresse

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 31/07/1996

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