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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 21 août 1996, 173238

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 173238
Numéro NOR : CETATEXT000007922135 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-08-21;173238 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 septembre et 3 octobre 1995, présentés par M. Roger X..., demeurant à Chinières, Saulcet (03500) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 7 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, le 11 juin 1995, son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Saulcet ;
2°) valide cette élection ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Bonnot, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, lors du dépouillement des résultats du premier tour des opérations électorales organisées le 11 juin 1995 pour le renouvellement du conseil municipal de Saulcet (Allier), le vote exprimé par un électeur qui avait déposé dans l'urne une enveloppe contenant, d'une part, un bulletin de la "liste d'Union Républicaine", sur lequel les noms de certains candidats avaient été rayés tandis que le nom de Y... y avait été ajouté, sans indication de prénom, d'autre part, un bulletin de candidature individuelle au nom de M. Christian Y... a été regardé comme nul ; qu'en conséquence de cette annulation, M. X... s'est vu attribuer le même nombre de suffrages que M. Y... et a été proclamé élu au bénéfice de l'âge en application de l'article L. 253 du code électoral ; qu'il résulte, toutefois, de l'instruction que M. Christian Y... était le seul candidat notoirement déclaré portant ce nom ; que, par suite et dès lors que le nombre total des candidats en faveur desquels il a été émis ne dépassait pas celui des conseillers à élire, le suffrage en question doit être regardé comme valable ; qu'il en résulte que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rectifié en ce sens les résultats du scrutin, annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Saulcet et proclamé élu à sa place M. Christian Petitjean ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roger X..., à M. Christian Y... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral L253


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 août 1996, n° 173238
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bonnot
Rapporteur public ?: M. Goulard

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 21/08/1996

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